MISE AU POINT SUR LA PÉRIODICITÉ DE LA PERCEPTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ANNUELLE ( Ordonnance-loi 18/004 du 13/03/2018

Justice

L’ordonnance-loi numéro 18/004 du 13/03/2018 autorise, certes, aux Entités territoriales décentralisées de percevoir la Taxe Professionnelle Annuelle.
La Lettre du Gouverneur Militaire Péter Chirimwami n’a fait que confirmer cela sans autoriser que cette perception se fasse annuellement.

En effet, l’ordonnance précitée donne les modalités et le fait générateur exigés pour la perception de ladite taxe, elle soumet cette perception à la réalisation du fait générateur qui n’est rien d’autre que la demande d’ouverture . Cette dernière n’étant établie qu’une seule fois dans la vie d’une entité économique dans une ÉTD, la Taxe professionnelle annuelle n’est perçue qu’une et une seule fois , telle est la périodicité de sa perception.

Nous avons défendu cette position lorsque nous femmes Député provincial. La loi n’ayant pas changé, et toute chose restant égale par ailleurs, toute perception annuelle de la Taxe professionnelle annuelle ne relève que d’une tracasserie à décourager et les opérateurs économiques ne devraient pas céder.

Je signe et persiste, la taxe professionnelle annuelle, pour autant qu’elle a pour fait générateur la demande d’ouverture, ne doit pas être perçue chaque année.

Hon. Jean Paul LUMBULUMBU MUTANAVA
Député provincial Honoraire du Nord Kivu.

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